Conditions générales de vente

Le Cabinet France Études est un organisme spécialisé dans le conseil, l'orientation académique, l'assistance aux démarches d'admission (écoles publiques, établissements privés, bourses d'études) et la préparation aux demandes de visa de mobilité internationale.

Siège social : Bordeaux, France. Agences : Brazzaville et Pointe-Noire, République du Congo.

Toute commande ou signature d'un contrat d'accompagnement implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Cabinet propose des modules d'accompagnement pouvant inclure : le bilan d'orientation académique et le choix des filières ; la constitution et l'optimisation des dossiers de candidature (Campus France, établissements privés et publics) ; l'assistance aux procédures de bourses d'excellence ; la préparation aux entretiens pédagogiques et consulaires ; l'aide à la constitution du dossier de visa (Attestation de Virement Irrévocable / AVI, Attestation de Logement / ADL).

Le Cabinet s'engage à apporter tout le soin, le sérieux, la rigueur et l'expertise professionnelle requis pour l'accomplissement des prestations convenues.

Le Cabinet est expressément tenu à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat. Les décisions finales en matière d'admission, d'attribution de bourses et de délivrance de visas relèvent du pouvoir souverain et exclusif des établissements, des commissions de sélection et des autorités consulaires compétentes. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de refus d'admission ou de refus de visa.

Le Client s'engage à fournir des documents d'état civil, diplômes, relevés de notes et justificatifs financiers strictement authentiques, véridiques, lisibles et conformes aux normes légales. Toute contrefaçon ou usage de faux entraîne l'arrêt immédiat de la prestation, sans restitution des sommes versées et sous réserve de poursuites pénales.

Le Client s'engage à transmettre l'intégralité des pièces requises selon les échéances fixées par le Cabinet, et à honorer les séances d'orientation, entretiens de simulation et briefings planifiés.

Les prix des prestations sont fermes et indiqués lors de la signature du contrat individuel ou du devis. Ils sont libellés en Euros pour les prestations souscrites en France, et en Francs CFA au Congo-Brazzaville.

Sauf accord particulier, les règlements s'effectuent selon l'échéancier établi dans le contrat d'accompagnement : acompte à la signature, versements intermédiaires au dépôt du dossier, et solde avant la phase consulaire.

Tout retard de paiement autorise le Cabinet à suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au parfait apurement de la dette, sans indemnisation possible pour le Client.

Dès la signature du contrat et/ou le premier versement, le Cabinet engage immédiatement des ressources humaines, techniques et logistiques. Toutes les sommes perçues (frais de dossier, acomptes, honoraires) sont définitivement acquises au Cabinet et ne feront l'objet d'aucun remboursement.

Aucune demande de remboursement ou de réduction tarifaire ne sera recevable dans les cas suivants : désistement ou abandon du projet d'études ; refus d'admission ; non-sélection ou échec aux épreuves de bourses ; refus de délivrance du visa ; non-respect par le Client des délais de transmission de son dossier.

En France, conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Toutefois, si le Client demande expressément le commencement de l'exécution des services avant la fin du délai, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.

Au Congo, la réglementation locale sur la vente de services s'applique. L'exécution de la prestation débute immédiatement à la signature du contrat d'accompagnement.

Le Cabinet et le Client s'engagent réciproquement à maintenir la confidentialité la plus stricte sur les informations, documents et échanges intervenus dans le cadre de l'exécution du contrat.

Le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la législation applicable : RGPD et Loi Informatique et Libertés en France et dans l'Union Européenne ; Loi sur la protection des données à caractère personnel au Congo.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles sur simple demande adressée par écrit au Secrétariat Exécutif du Cabinet.

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette inexécution découle d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux du pays concerné : guerres, émeutes, épidémies, fermetures de frontières, modifications soudaines des politiques d'immigration ou des critères d'octroi des visas, pannes nationales des réseaux de télécommunication ou des plateformes étatiques.

En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en saisissant le Secrétariat Exécutif du Cabinet.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, la juridiction compétente est déterminée par l'agence de rattachement : contrat signé à Bordeaux — droit français, tribunaux de Bordeaux ; contrat signé à Brazzaville ou Pointe-Noire — droit congolais, tribunaux de Brazzaville ou Pointe-Noire.