Conditions Générales de Vente

Identification du Prestataire

Le Cabinet FRANCE ÉTUDES (ci-après dénommé « le Cabinet ») est un organisme spécialisé dans le conseil, l'orientation académique, l'assistance aux démarches d'admission (écoles publiques, établissements privés, bourses d'études) et la préparation aux demandes de visa de mobilité internationale.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre le Cabinet et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client » ou « l'Étudiant ») souscrivant à ses prestations.

Opposabilité

Toute commande ou signature d'un contrat d'accompagnement implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant tout engagement ou paiement. Aucune condition particulière ou document externe émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite du Cabinet.

Description des Prestations

Le Cabinet propose divers modules d'accompagnement pouvant inclure :

• Le bilan d'orientation académique et le choix des filières d'études.
• La constitution et l'optimisation des dossiers de candidature (Campus France, établissements d'enseignement supérieur privés et publics).
• L'assistance aux procédures de Bourses d'Excellence et programmes de bourses (ex : Bourse du Maroc).
• La préparation aux entretiens pédagogiques et consulaire.
• L'aide à la constitution du dossier de visa et justificatifs de séjour (Attestation de Virement Irrévocable / AVI, Attestation de Logement / ADL).

Obligation de Moyens (Clause Essentielle)

Le Cabinet s'engage à apporter tout le soin, le sérieux, la rigueur et l'expertise professionnelle requis pour l'accomplissement des prestations convenues. Toutefois, le Cabinet est expressément tenu à une OBLIGATION DE MOYENS et en aucun cas à une obligation de résultat.

Le Client reconnaît expressément que les décisions finales en matière d'admission au sein des universités, écoles ou instituts, d'attribution de bourses scolaires ou d'études, de délivrance de passeports, visas d'études ou autorisations de séjour, relèvent du pouvoir souverain et exclusif des établissements d'enseignement, des commissions de sélection et des autorités consulaires/étatiques compétentes. La responsabilité du Cabinet ne saurait donc être engagée en cas de refus d'admission ou de refus de visa.

Tarification

Les prix des prestations sont fermes et indiqués lors de la signature du contrat individuel ou du devis. Ils sont libellés en Euros (€) pour les prestations souscrites en France, en Francs CFA (XAF) pour les prestations souscrites au Congo-Brazzaville, et en USD ($) pour les prestations souscrites en République Démocratique du Congo.

Modalités de règlement

Sauf accord particulier, les règlements s'effectuent selon l'échéancier établi dans le contrat d'accompagnement (acompte à la signature, versements intermédiaires au dépôt du dossier, et solde avant la phase consulaire).

Retard de paiement

Tout retard de paiement autorise le Cabinet à suspendre l'exécution des prestations en cours (traitement du dossier, soumission des vœux, réservation d'entretiens) jusqu'au parfait apurement de la dette, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation pour le Client.

Principe d'Irrévocabilité et Non-Remboursement Strict

Dès la signature du contrat et/ou le premier versement, le Cabinet engage immédiatement des ressources humaines, techniques et logistiques. Par conséquent, toutes les sommes perçues (frais de dossier, acomptes, honoraires) sont définitivement acquises au Cabinet et ne feront l'objet d'aucun remboursement.

Exclusions de Remboursement

Aucune demande de remboursement ou de réduction tarifaire ne sera recevable dans les cas suivants :

• Désistement, changement d'avis ou abandon du projet d'études par l'étudiant/client au cours de la procédure ;
• Refus d'admission émanant des universités publiques ou écoles privées ;
• Non-sélection ou échec aux épreuves de bourses (notamment la Bourse du Maroc) ;
• Refus de délivrance du visa d'études par les services consulaires et ambassades ;
• Non-respect par le Client des délais de transmission de son dossier.

En France (Code de la consommation)

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le Client demande expressément le commencement de l'exécution des services avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.

Au Congo et en RDC

La réglementation locale sur la vente de services s'applique. L'exécution de la prestation débute immédiatement à la signature du contrat d'accompagnement.

Confidentialité

Le Cabinet et le Client s'engagent réciproquement à maintenir la confidentialité la plus stricte sur les informations, documents et échanges intervenus dans le cadre de l'exécution du contrat.

Protection des Données Personnelles

Les données personnelles de l'étudiant et de ses garants collectées par le Cabinet sont nécessaires au traitement du dossier. Le traitement de ces données est effectué en conformité avec la législation applicable :

• •En France et Union Européenne : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et Loi Informatique et Libertés.
• •En République du Congo : Loi sur la protection des données à caractère personnel.
• •En RDC : Loi fixant les modalités d'exercice de la liberté d'information et de la communication par le numérique.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles sur simple demande adressée par écrit au Secrétariat Exécutif du Cabinet.

Phase Amiable Préalable

En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en saisissant le Secrétaire Exécutif du Cabinet.

Droit Applicable et Juridictions

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, la juridiction compétente est déterminée par l'agence de rattachement au sein de laquelle le contrat a été souscrit :

• Agence de Bordeaux (France) : Soumis au droit français. Compétence exclusive attribuée aux Tribunaux de Bordeaux.
• Agence de Brazzaville / Pointe-Noire (Congo) : Soumis au droit congolais. Compétence exclusive attribuée aux Tribunaux de Brazzaville ou Pointe-Noire.
• Agence de Kinshasa (RDC) : Soumis au droit de la République Démocratique du Congo. Compétence exclusive attribuée aux Tribunaux de Kinshasa.